La vente d’un appartement à L’Aigle ne se résume pas sur un simple coup de cœur et une signature. Loin de là. C’est un véritable parcours constitué de maintes étapes nécessitant des documents qui engagent de manière juridique les deux parties (vendeur et acheteur). Tour d’horizon sur le parcours de vente et les obligations.
Les obligations juridiques
Tout vendeur de bien immobilier doit fournir à l’acquéreur tous les renseignements dont il dispose sur l’immeuble. Cette obligation d’information s’avère indispensable, une dissimulation peut être sanctionnée par le tribunal. Il revient également au propriétaire vendeur d’informer le preneur d’éventuelles servitudes, sans oublier les privilèges ou de l’existence d’un bail locatif. Pour un logement situé en copropriété, certaines informations seront à transmettre lors de l’avant-contrat de vente ou de l’acte authentique :
- Le règlement de copropriété
- Le carnet d’entretien
- La fiche de la copropriété
- Le métrage loi Carrez
- L’état descriptif de division
- L’état daté des charges de copropriété
Les diagnostics techniques
Sachez que la loi oblige tout vendeur d’un bien immobilier, particulièrement un appartement, à présenter un dossier de diagnostic technique annexé au compromis, ou en dernier recours lors de la signature de l’acte authentique de vente. Ce document contient tous les diagnostics permettant à l’acquéreur d’être informé sur l’éventuelle présence de plomb, d’amiante, de termites ou encore de l’état des installations de gaz et d’électricité. Il en est de même pour les performances énergétiques du bien ainsi que l’état des risques et pollutions.
